Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 218 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.