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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 24 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par cet article ne répond pas aux besoins réels de la population.
Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.
Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.