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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 304 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER, BAYLET et COLLIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES |
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Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L …- Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, à 1,5 pour les prêts locatifs aidés d'intégration et à 0,5 pour les prêts locatifs sociaux. »
Objet
Cet amendement vise à inciter les communes qui entrent dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux, à construire du logement très social dont on sait que les besoins ne cessent de croître. Ainsi, afin de les encourager, il est proposé de prévoir un coefficient de 0,5 à 1,5 en fonction de la catégorie de logement social (PLAI, PLS, PLUS).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.