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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 323 rect. bis 6 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A |
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Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le champ de l'exonération de la contribution sociale de solidarité et à confirmer que les Sem de construction ou d'aménagement sont, au même titre que les organismes HLM, exonérées de cette contribution.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 8 bis A).