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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 329 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
Objet
Le présent amendement vise à associer les Sem, exerçant une activité de gestion de logements sociaux, à la concertation préalable à la détermination, en accord avec le Préfet, par le Programme Local de l'Habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le Supplément de Loyer de Solidarité s'applique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).