AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. REPENTIN

ARTICLE 8 BIS A

I - Après les mots :

intérêt général

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :

dans les domaines de l'accession sociale à la propriété, de la production et de la réhabilitation de logements sociaux
II - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :

droit des actionnaires

insérer les mots :

et des politiques locales de l'habitat social
III - Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :

5° Organiser les conditions dans lesquelles est effectuée une contribution exceptionnelle et non renouvelable prélevée sur les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet et qui doit rester en lien direct avec la production ou la réhabilitation de logement social.

Objet

Cet amendement tend à préciser les différents objectifs de l'habilitation donnée au gouvernement pour modifier par ordonnance le statut des SACI

Il tout d'abord que l'objet principal de leur activité n'est pas seulement l'accession sociale à la propriété mais également la construction et la réhabilitation de logement sociaux.

Le deuxième précise alinéa de l'article est complété pour rappeler que l'action des SACI doit s'inscrire en cohérence avec les politiques locales de l'habitat social.

Enfin, cet amendement encadre plus strictement les conditions du prélèvement opéré sur les fonds propres des SACI, en spécifiant qu'il ne pourra avoir lieu qu'une seule fois.