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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 34 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j
par les mots :
ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique
Objet
Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l'article 7.