Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 35 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER A |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Nombre de logements | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |
Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 110.000 | 550.000 |
Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 100.000 |
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 50.000 |
TOTAL | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 140.000 | 700.000 |
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Le simple rattrapage prévu par la loi de programmation ne suffit pas à répondre aux besoins. C'est l'objet de cet amendement.