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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 355 rect. 6 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 58 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. CORNU ARTICLE 3 BIS |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 58 pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement. ».
Objet
Les dispositions du premier alinéa du nouvel article L.111-12 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les zones exposées aux risques dites "zones de danger".