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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 357 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS B |
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Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
Objet
Pour l'application de l'article 55, il apparaît légitime de prévoir un seuil de 1.500 habitants dans toutes les régions françaises et pas seulement en Île-de-France.