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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 36 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 302-8
par la référence :
L. 302-5
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs d'intérêt national indiquent pleinement la nécessité de réaliser des logements sociaux.