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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 403 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT, COLLOMB et les membres du Groupe socialiste et apprentés ARTICLE 5 BIS B |
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Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Sur cette partie de l'article qui remet en cause l'article 55 de la loi SRU, les auteurs du présent amendement estiment que ce dispositif n'a d'autre vocation que de renier l'esprit de mixité sociale qui sous-tend le mécanisme de l'article 55. Les communes concernées sont assujetties à des obligations de construction puisqu'elles sont en déficit de logements locatifs sociaux. Il ne convient donc pas de remettre en cause l'objectif des 20 %.
L'assimilation aux logements sociaux visés à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation des logements vendus à leurs locataires et des logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété induit de fait une comptabilisation moins importante de logements sociaux sur le territoire d'une commune. Or, l'objectif de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains est l'augmentation de l'offre locative.