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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 41 rect. 3 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le statut des sociétés coopératives HLM appelle d'autres mesures que celle ici visée.
C'est le sens de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 septies vers l'article 5 sexies)