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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 427 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT, COLLOMB et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif tel que proposé ne s'applique qu'aux zones urbaines sensibles, ce qui revient à vider le permis de louer de sa substance même.
En effet, les logements des zones urbaines sensibles sont essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes HLM, régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés sur ce parc. Ils ne constituent donc pas la cible prioritaire des permis de louer.
En outre, le périmètre ainsi défini est une stigmatisation supplémentaire des zones urbaines sensibles et de leurs résidents alors que les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien et en conséquence dans des quartiers plus centraux.
En effet, les logements des zones urbaines sensibles sont essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes HLM, régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés sur ce parc. Ils ne constituent donc pas la cible prioritaire des permis de louer.
En outre, le périmètre ainsi défini est une stigmatisation supplémentaire des zones urbaines sensibles et de leurs résidents alors que les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien et en conséquence dans des quartiers plus centraux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).