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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 430 28 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 86 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 NONIES |
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Compléter in fine le I du texte proposé par l'amendement n° 86 pour rédiger cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°) Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du permis de mise en location.
…°) Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement sociale et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du permis de mise en location.
Objet
Cette disposition est inscrite dans l'article 7 nonies soumis en deuxième lecture au Sénat mais n'a pas été reprise par la commission dans sa proposition de réécriture du présent article.
Or, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale constitue une incitation supplémentaire à la mise en conformité des logements insalubres ou indécents.
Or, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale constitue une incitation supplémentaire à la mise en conformité des logements insalubres ou indécents.