SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 123 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 19 A

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par les mots :

dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire

Objet

Cet amendement vise à préciser la notion de « frais nécessaires » utilisées dans le texte proposé par le présent article pour l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Les précisions ici apportées s'appuient sur plusieurs arrêts de la Cour d'appel de Paris (3mai 2001, 11 janvier 2001, 18 septembre 2003, 21 février 2002 et 17 mars 2005) ayant mis en évidence que les frais visés à l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doivent résulter d'actes utiles et ne doivent pas revêtir de caractère frustratoire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).