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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 47 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cautionnement ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal. »
… - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cautionnement ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal. »
Objet
Amendement de précision.