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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 498 rect. 30 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 |
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Le projet de loi modifiant le régime du surloyer avait supprimé le dispositions selon lequel le montant du supplément de loyer est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
L'Assemblée nationale a rétabli ce plafonnement mais en le plaçant à 35% des ressources du ménage, c'est pourquoi, en dépit de l'avancée obtenue à l'Assemblée, le présent amendement tend à revenir à l'état actuel du droit est d'établir ce taux à 25%.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.