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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 514 29 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 240 -2 du code de l'urbanisme) |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 240-2 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les programmes de logements mentionnés au premier alinéa
par les mots :
les opérations d'intérêt national mentionnées du deuxième alinéa