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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 52 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
des décrets peuvent
insérer les mots :
, jusqu'au 1er janvier 2010,