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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 539 5 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 96 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES |
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Dans la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
dispositions
insérer les mots :
du d
dispositions
insérer les mots :
du d
Objet
Amendement de précision.