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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 540 6 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 BIS A |
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Rédiger ainsi le 1° de cet article :
1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif régies par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ainsi que dans le domaine des politiques de mixité sociale de l'habitat et pouvant détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles ;
1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif régies par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ainsi que dans le domaine des politiques de mixité sociale de l'habitat et pouvant détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles ;