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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 542 6 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 BIS A |
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Rédiger ainsi le 5° de cet article :
5° Organiser les conditions dans lesquelles un prélèvement unique à caractère fiscal est effectué sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier.
5° Organiser les conditions dans lesquelles un prélèvement unique à caractère fiscal est effectué sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier.