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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 61 22 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 TER B |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales