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Direction de la séance

Projet de loi

engagement national pour le logement

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

N° 98 rect.

2 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8 UNDECIES


Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays
par les mots :
diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays