AMENDEMENT

Supprimer la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Dans le régime des pensions civiles et militaires, la redistribution de la part de pension de réversion d'un conjoint décédé aux autres conjoints était autorisée antérieurement au 1er janvier 2004. La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé, dans son article 58, la possibilité d'un nouveau partage de la réversion entre les anciens conjoints en cas de décès de l'un d'entre eux. Désormais, la part d'un ancien conjoint ne peut être transférée, lors de son décès, qu'aux enfants issus de son union avec l'auteur du droit ou adoptés au cours de celle-ci.

Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, il n'est donc pas souhaitable d'introduire la possibilité d'une redistribution des parts entre conjoints dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Il est utile de préciser que ces suppressions ne se traduisent pas par une perte d'avantages dans la mesure où, dans la législation actuelle, les droits ne sont ouverts que pour un seul conjoint.