AMENDEMENT

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.

Dans la mesure où la proposition de loi reconnaît un droit à pension aux conjoints divorcés quel que soit le motif du divorce, les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre se trouvent sans fondement et le présent amendement a pour objet de les abroger.

En effet, l'article L. 58 qui exclut du bénéfice de la réversion le conjoint contre lequel a été prononcée la séparation, l'article L. 59 qui exclut les conjoints contre lesquels le militaire décédé avait entamé une procédure de divorce ou de séparation, ou ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale ainsi que les articles L. 60 à L. 62 qui détaillent ces différentes procédures sont devenus obsolètes et sont en contradiction avec le nouvel article L. 48-1 du même code.

De plus, et à titre de comparaison, il faut souligner que les notions de séparation pour faute (article L. 58) ou les intentions de divorce (article L. 59 à L. 62) de même que les déchéances de l'autorité parentale ne font plus partie des conditions examinées pour l'attribution des pensions de réversion aux conjoints divorcés pour les ex-conjoints des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers depuis 1975.