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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 290 rect. 2 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :
et 244 quater M
par les mots :
, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O