|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 382 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 2 |
|||||||||
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'art 222-4 (liste de professions fixée par décret) les apprentis de moins de 16 ans qui ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler les jours de fêtes légales.