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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 419 rect. 23 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par |
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MM. RETAILLEAU, DARNICHE, PORTELLI, LARDEUX et SEILLIER ARTICLE 19 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 :
Dans les cas visés à l'article 11-1, à la place de l'amende transactionnelle, la haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans :
Objet
Pour éviter de sanctionner deux fois les mêmes faits, il convient de prévoir que la publication de l'infraction à la charge de l'auteur des faits peut intervenir par voie transactionnelle à la place de l'amende transactionnelle.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.