AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :

- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,

- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées

- que les règles relatives au respect du droit social ne sont pas respectées

ne peut signer de convention de stage jusqu'à régularisation de sa situation.

Objet

Il convient de s'assurer qu'aucun jeune ne puisse être placé en formation dans une entreprise connue pour son non-respect des règles de sécurité et de respect de l'environnement afin de garantir notamment la santé et l'intégrité physique et morale du jeune stagiaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).