Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 477 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER et ALQUIER, MM. SUEUR, ASSOULINE, BEL et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mmes KHIARI, PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. RIES, YUNG, CAFFET, KRATTINGER et VÉZINHET, Mmes TASCA, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 600 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2006 à 2010, selon la programmation suivante :
Prêts | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |
Prêts locatifs à usage social (PLUS) | 70 000 | 70 000 | 70 000 | 70 000 | 70 000 | 350 000 |
Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 100 000 |
Prêts locatifs sociaux (PLS) | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 100 000 |
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 50 000 |
Total offre nouvelle | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 600 000 |
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui avait prévu la construction de 140 000 PLS en cinq ans. Le dispositif proposé par la présente proposition de loi prévoit la construction de 120 000 logements locatifs sociaux par an (soit la construction de 600 000 logements sociaux en cinq ans), se décomposant chaque année en 70 000 PLUS, 20 000 PLAI, 20 000 PLS et 10 000 logements financés par l'association foncière logement.