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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 533 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, par les mesures dérogatoires qu'il propose, entend vider de sa substance toute la législation actuelle qui tentent justement d'organiser de manière équilibrée l'offre commerciale à l'échelle des territoires. Bien qu'elle soit perfectible, cette législation a le mérite d'exister, il convient de ne pas en limiter davantage la portée.
Par ailleurs, on sait très bien la part prise par le phénomène de disparition du commerce de détail dans la dégradation des conditions de vies dans les quartiers difficiles. Il faut inverser la tendance en faveur du commerce de proximité, facteur de lien social et d'animation. Au contraire, cet article, comme les suivant, auront l'effet inverse.
En outre, le dispositif proposé comporter un effet pervers. Sous prétexte de dynamiser des quartiers par l'implantation d'équipements commerciaux, il aura des répercussions négatives sur les commerces existants dans les zones de chalandises limitrophes.
L'urbanisme commercial est un grand sujet. La situation actuelle est facteur de crise, en terme d'aménagement du territoire, de condition de vie dans les quartiers, et de consommation des ménages. Il doit faire l'objet d'une réflexion globale. La réforme dont il a besoin mérite mieux que cet article. C'est tout le sens des récentes déclarations du Ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.
Aussi, pour traiter efficacement cette question et aller au fond des choses, il convient de supprimer cet article.
Par ailleurs, on sait très bien la part prise par le phénomène de disparition du commerce de détail dans la dégradation des conditions de vies dans les quartiers difficiles. Il faut inverser la tendance en faveur du commerce de proximité, facteur de lien social et d'animation. Au contraire, cet article, comme les suivant, auront l'effet inverse.
En outre, le dispositif proposé comporter un effet pervers. Sous prétexte de dynamiser des quartiers par l'implantation d'équipements commerciaux, il aura des répercussions négatives sur les commerces existants dans les zones de chalandises limitrophes.
L'urbanisme commercial est un grand sujet. La situation actuelle est facteur de crise, en terme d'aménagement du territoire, de condition de vie dans les quartiers, et de consommation des ménages. Il doit faire l'objet d'une réflexion globale. La réforme dont il a besoin mérite mieux que cet article. C'est tout le sens des récentes déclarations du Ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.
Aussi, pour traiter efficacement cette question et aller au fond des choses, il convient de supprimer cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).