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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 871 28 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mmes LÉTARD, DINI, MORIN-DESAILLY et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 TER |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Objet
Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe qu'en cas de contrat de travail successif à une période de stage, l'éventuelle période d'essai intègre la période de stage. En effet, la période de stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié. C'est l'objet du présent amendement.