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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 119 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la limitation du crédit de réduction de peine prévue à l'article 5, s'opposent a fortiori à l'application immédiate d'un tel dispositif, quelle que soit la date de commission de l'infraction.