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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 759

8 novembre 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 17 BIS

I. - Supprimer le III de cet article.

II. - Supprimer le V de l'article 12.

Objet