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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 106 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. DUFAUT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER BIS |
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Dans le texte proposé par l'amendement n°6 par le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de consultation sur place
par les mots :
destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place
Objet
Cet amendement vise à préciser les actes relevant de l'exception, qui s'inscrit dans l'objectif de conservation, pour mieux clarifier l'articulation avec le test en trois étapes et notamment éviter une atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre. La rédaction reprend celle proposée par le rapporteur à l'article 2.