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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 110 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. DUFAUT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
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Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 10 pour compléter le 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
représentation
par les mots :
communication au public
Objet
S'agissant d'une exception aux droits voisins, l'expression usuelle correspondant à la représentation est la « communication au public ».