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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 111 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUFAUT, KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 5 TER |
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A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
en Conseil d'État
Objet
Un décret simple paraît suffisant pour préciser les conditions de publication du compte rendu des réunions de la commission de la rémunération pour copie privée.