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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 146

2 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement est justifié par le fait qu'il n'existe pas à ce jour d'harmonisation du droit commercial comme de la propriété intellectuelle dans l'espace européen.