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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 183 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Les dispositifs matériels ou logiciels permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles ne sont pas protégées au titre du présent chapitre.
Objet
Cet amendement permet de préciser la définition des mesures techniques pour éviter que des dispositifs abusifs ne se trouvent protégés au titre du droit d'auteur.