|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 216 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD Article 13 (Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle) |
|||||||||
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle :
« IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite de l'œuvre ou de l'objet protégé. »
Objet
Amendement de cohérence.