Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 245

4 mai 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Compléter le texte proposé par l'amendement n°6 pour le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par un membre de phrase ainsi rédigé :
Les établissements cités ci-dessus doivent avoir été constitués dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics ;

Objet

Le sous-amendement vise à s'assurer que l'exception prévue en faveur des bibliothèques soit réservée à des organismes d'utilité publique.