Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 247 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
Compléter le premier alinéa du 7° du texte proposé par l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, par les mots :
et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.