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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 250 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures techniques prises par les titulaires de droits doivent toujours permettre à l'utilisateur d'effectuer au moins une copie de l'œuvre concernée.
Objet
Ce sous-amendement vise à préserver l'exercice effectif du droit de copie privée.