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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 258 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. ASSOULINE, Mme BLANDIN, M. LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. YUNG, BOCKEL, LISE, VIDAL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par les mots :
et plus particulièrement sur les modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport, d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des créateurs et interprètes dont les œuvres et prestations ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes commerciales de téléchargement et la juste rémunération des auteurs et artistes interprètes
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.