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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 269 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS |
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Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée :
On entend par rémunération appropriée les frais de logistique engagés pour la mise à disposition des informations essentielles à l'interopérabilité.
Objet
Afin de garantir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité à tout développeur,il convient d'indiquer que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition.