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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 270 rect. 10 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS |
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Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :
« La publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre ne peut être interdite.
Objet
Ce sous-amendement revient à la rédaction initiale de l'article 7 qui fixe un principe en matière de publication de code source à savoir qu'on ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre.
La formulation qui est proposée par la commission est trop restrictive et contraignante, c'est pourquoi, il vous est proposé d'opter pour cette rédaction.
La formulation qui est proposée par la commission est trop restrictive et contraignante, c'est pourquoi, il vous est proposé d'opter pour cette rédaction.