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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 277 rect. bis 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. ASSOULINE et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. YUNG, BOCKEL, LISE, VIDAL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1.
Objet
L'article L. 122-6-1 permet aujourd'hui à l'utilisateur légitime d'un logiciel de le décompiler c'est-à-dire de reproduire ou de traduire le logiciel de sa forme en code objet, lisible par l'ordinateur- en la forme de code source – lisible par un programmeur, pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels, et,ce, dans le cadre de la protection du triple test. Il convient de garantir l'application de ce dispositif aux mesures de protection des œuvres.