|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 285 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
"Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur."
Objet
Ce sous-amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre tombée dans le domaine public, sans être sanctionné pour avoir mis fin aux mesures techniques de protection (MTP ou DRM).